Politique d'annulation et formulaire d'annulation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Droit de retrait
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Deep Green GmbH, Urbanstraße 71, 10967 Berlin, Allemagne,support@swissfx.fr, téléphone : 0800-919722) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.
Modèle de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
-Deep Green GmbH, Urbanstraße 71, 10967 Berlin, support@swissfx.fr, Allemagne
- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
Notes spéciales
Si vous financez ce contrat au moyen d'un prêt et que vous le révoquez par la suite, vous n'êtes également plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration dans le cadre du financement. Si le prêt nous est déjà acquis au moment où la révocation prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière ne s'applique pas si l'objet de ce contrat est l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous voulez éviter autant que possible une obligation contractuelle, faites usage de votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de révocation à cet effet.